Le financement d'une maison à vendre sans garantie légale

24 février 2012 Catégorie : Achat

La mention « sans garantie légale » se retrouve souvent dans la description d'une propriété à vendre. En acceptant d'acheter une maison sans garantie légale, l'acquéreur renonce à un droit qui va de soi dans les transactions immobilières: le droit de poursuivre le vendeur pour vice caché. Il s'agit souvent d'une succession ou d'une reprise de possession. Dans ces cas, les vendeurs n'ont pas habité la maison et ne veulent pas être tenus responsables si la propriété a des vices cachés. Il y a également un risque plus élevé au niveau des institutions financières qui vont financer ces propriétés. C'est pourquoi certaines de ces institutions bancaires vont exiger un rapport d'inspection avant d'accorder un financement hypothécaire pour s'assurer que la propriété est en bon état. D'autres institutions vont exiger une assurance titre pour se protéger. Il faut donc redoubler de prudence lorsque cette mention est inscrite sur l'annonce d'une propriété dont on souhaite faire l'acquisition.


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